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éthylotest obligatoire à partir du 1er juillet 2012
Extrait du décret n° 2012-284
Voici un petit extrait du décret sur l’éthylotest obligatoire au 1er juillet 2012
Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur
Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
Objet : obligation de détention d’un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Le défaut de possession d’un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.
Notice :
le décret oblige tout conducteur d’un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement.
L’éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant.